CGV-CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


PRÉAMBULE - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

En validant sa commande dans la boutique fleur2caro.com, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

 

IDENTIFICATION DU VENDEUR

 

Fleur 2 Caro est une marque développée par Caroline RICOTTA, est déposée à l'INPI sous le numéro : 134052280

Fleur 2 Caro est en enregistrée au RM (auto-entrepreneur), n° SIRET : 81130072200014

TVA non applicable, art. 293B du CGI

 

Coordonnées du siège de l'entreprise et de l'atelier :

Caroline Ricotta, Les Forêts-Le Ronlet Ouest, 24380 LACROPTE

E-BOUTIQUE/SITE WEB : fleur2caro.com - Mail : fleur2caro@orange.fr

 

La boutique en ligne mise en place par la société Fleur 2 Caro dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

- présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés.

- indication des modalités de paiement, de livraison

- l'existence des droits de rétractation

- la durée de validité de l'offre ou du prix

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur (acheteur/client) déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.


PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les créations proposées sur le site sont la propriété de Fleur 2 Caro. Tous les textes, images, commentaires, illustrations reproduits sur le site http://www.fleur2caro.com sont (sauf mention contraire) la propriété intellectuelle de Caroline RICOTTA. Toute reproduction partielle ou totale du site sans notre accord préalable écrite est strictement interdite et constitutive de contrefaçon  et sera sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle de poursuites judiciaires.

 

OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d'articles textiles proposés par la marque Fleur 2 Caro au consommateur (acheteur).

 

CARACTÉRISTIQUES ET CONFORMITÉS PRODUITS

Les produits disponibles à la vente sont ceux proposés sur le site. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles affichés sur le site. La société se réserve le droit de retirer de la vente tout article présent sur le site ou de modifier toute information associée aux articles figurant sur le site.


Les créations de la marque Fleur 2 Caro proposées à la vente sur le site fleur2caro.com sont imaginées et réalisées à la main par Caroline Ricotta en très petite série mais aussi le plus souvent sur commande.

Le  plus grand soin est apporté à la présentation des produits ainsi qu'à leur descriptif. Les photographies et les descriptions en donnent une image la plus fidèle possible ; Cependant chaque article étant confectionné main, il n'est  pas possible d'assurer une similitude parfaite entre l'article proposé et l'article reçu, notamment en ce qui concerne le placement des motifs et les couleurs (les couleurs pouvant légèrement être différentes d'un écran d'ordinateur à l'autre, selon son réglage de luminosité/contraste). Toutefois, ces différences ne concernent en aucun cas la qualité du produit, ses dimensions ou encore les matières utilisées.

Ces créations artisanales ne pouvant pas faire l'objet de tests en laboratoire, elles ne répondent donc pas aux normes de sécurité NF/CE. Il vous est donc conseillé de ne pas laisser jouer un enfant (ex : mobile)de moins de 36 mois avec, sans la surveillance d'un adulte.

 

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits défectueux ou résultant d'une erreur dans la préparation de votre commande, les frais de retour étant dans ce cas à notre charge.Vous devrez alors nous en formuler la demande par mail ou via le formulaire contact dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison, accompagnée du motif. Toute réclamation formulée hors ce délais ne pourra être prise en compte.


Chaque descriptif produit  comporte des consignes de lavage et d'entretien. Ainsi, Fleur 2 Caro ne pourra être tenue responsable de tout dommage résultant d'un mauvais traitement des produits, ou résultant d'un traitement non conforme à ces consignes, et se réserve par conséquent le droit de déduire de votre remboursement le prix des créations endommagées de votre fait.


PRIX

Les prix sont des prix TTC exprimés en Euros hors frais de transport et d'expédition. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable à ce jour. Si un ou plusieurs taux venaient à être modifiés, en hausse ou en baisse, en cours de saison, ce changement sera répercuté sur le prix des articles.

En tant qu'auto-entrepreneur, Fleur 2 Caro n'est pas assujettie à la TVA. La TVA n'est donc pas applicable au titre de l'article 293B du Code Général des Impôts.

 

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. Les produits sont payables à la commande en un seul versement.

 

CONFIRMATION DE COMMANDE

Pour effectuer et valider une commande, le Client doit suivre le processus d'achat en ligne et la finaliser par le paiement de la commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Toute commande validée par le Client vaut acceptation des présentes CGV. Une confirmation de commande sera adressée au Client par voie électronique.

Fleur 2 Caro se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

 

RÈGLEMENT - 2 MODES DE PAIEMENT

Toute commande sera expédiée après encaissement de son paiement intégral.

Les paiements se font soit :

- En ligne, par carte bancaire et sont entièrement sécurisés grâce à la plateforme PAYPAL. Il n'est pas nécéssaire de posséder un compte PAYPAL pour effectuer le réglement. Après avoir cliqué sur la validation du panier, l'acheteur est automatiquement redirigé vers la plateforme PAYPAL. Il lui suffit ensuite de renseigner les champs concernant la carte bancaire comme pour tout paiement effectué sur internet.

- Par chèque : 

Fleur 2 Caro accepte les règlements par chèque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés. En cas de réglement par chèque, la commande ne sera expédiée au Client qu'après le bon encaissement de son chèque. Au delà de 5 jours ouvrés, si votre paiement n'est pas reçu, Fleur 2 Caro se réserve le droit d'annuler votre commande et de re-proposer les créations commandées à la vente. 

Le règlement doit être établi à l'ordre de Fleur 2 Caro et envoyé sous 5 jours à l'adresse suivante :

Mme Caroline RICOTTA, Les Forêts-Le Ronlet Ouest-24380 LACROPTE, FRANCE


En cas de commande personnalisée nécessitant un délai de confection, et après que nous nous soyons mis d'accord par échange de mails sur les produits et les délais de livraison, Fleur 2 Caro vous fera parvenir un devis valable 8 jours. Votre commande ne sera alors confirmée qu'après encaissement total de la commande, frais de livraison compris. Le paiement devra intervenir sous 8 jours, la date du devis faisant foi. Passé ce délai, la commande sera annulée sans préavis, et Fleur 2 Caro se réserve le droit d'en modifier le montant si vous souhaitez toutefois confirmer votre commande à l'issue de ce délai.

 

LIVRAISON

Les articles en stock seront expédiées en moyenne sous 15 (quinze) jours ouvrés maximum. En cas de commande d'un article personnalisé, l'acheteur sera tenu informé par courrier électronique du délai de fabrication et de livraison (estimation étant communiquée dans la fiche explicative de chaque produit).

Les livraisons sont assurées par les services de la Poste. Elles sont effectuées à l'adresse de livraison indiquée par le Client.

 

Le Mode d'expédition : Les expéditions se font par courrier et colis suivi (Colissimo suivi), selon les offres de la Poste au moment de la livraison. 

Les Produits sont livrés en France métropolitaine, Corse et Monaco compris. L'expédition en dehors de ces zones géographiques et possible sur demande à fleur2caro@orange.fr. Les frais d'expéditions vous seront alors communiqués par mail.

Les frais de livraison : Les Frais d’expéditions comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du nombre d'articles commandés. 

Les délais : Afin de respecter au mieux les délais de livraison, le Client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et exhaustives concernant l'adresse de livraison (tels que : nom du destinataire, n° de rue, de bâtiment, code d'accès, nom d'interphone, etc...).


Fleur 2 Caro décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte de produits, d'intempéries, de grève ; Du fait du client, notamment d'une erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire  lors de la prise de commande, n'engagent que celui-ci ;

L'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison.

Le destinataire s'interdit tout recours contre Fleur 2 Caro dont sa responsabilité n'est pas engagée.


DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux personnes physiques.

En vertu des dispositions de l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés à sa demande ne peuvent bénéficier du droit de rétractation et ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de la mise en jeu de la garantie des vices affectant le bien vendu.

 

Pour tous les autres produits, le client est en droit d'annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle il a reçu les produits. Ce dernier dispose donc d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison pour exercer son droit de rétractation et cela sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

 

En cas d'échange ou de remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentation à nos services :  Mme Caroline RICOTTA, Les Forêts-Le Ronlet Ouest, 24380 LACROPTE

Le Client doit conserver la preuve de dépôt du colis du retour auprès du prestataire chargé du retou. En l'absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis. 

 

En cas de l'exerce du droit de rétractation, l'acheteur à le choix de demander :

- soit le remboursement des sommes versées par le Client, à l'exception des frais de retour. Ces frais sont à la charge du Client ; Fleur 2 Caro fera tous les efforts pour rembourser l'acheteur dans un délai de trente jours.

- soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.

 

SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, pour l'exercice du droit de rétractation, le Client peut contacter le service clientèle par email en remplissant le formulaire du site.

 

FORCE MAJEUR


Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure 

. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. 

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de la force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des contions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieur à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure : 

- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients ; 

- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, incendies, tempêtes, inondations, foudre, tremblement de terre

 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément à l'article 24 de la loi du 06 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Fleur 2 Caro. De plus, Fleur 2 Caro s'engage à ne pas communiquer gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers.

N° de déclaration CNIL : 1865991


DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. 

En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s’adressera en priorité à la société Fleur 2 Caro pour obtenir une solution amiable.